L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur IOS et le Play Store de Google sur Android. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Shop my influence attribue au Membre un Compte contenant au moins :
Un profil modifiable
La possibilité de venir accrocher des articles depuis les marques partenaires. Pour s’inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 16 ans, avoir lu et accepté les présentes CGU, la Charte d’Utilisation des cookies et la Politique Relative aux Données Personnelles.
L’inscription s’effectuera principalement par l’envoi d’une confirmation par mail Lors de l’inscription, le Membre accepte les présentes CGU et la Politique Relative aux données personnelles et s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l’article 7 des présentes CGU.
ARTICLE V. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS
L’Application fournit aux Membres de Shop my influence la possibilité de création de wishlists de produits avec leurs marques favorites de générer des liens d’affiliation vers ces produits et d’être rémunéré sur les ventes effectuées via ces liens.
ARTICLE VI. POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES
DE SHOP MY INFLUENCE
Lorsqu’il s’inscrit sur le Site ou l’Application, l’utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 4.
Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par Shop my influence.
Au moment de valider son inscription à l’Application et/ou au Site, l’utilisateur doit prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de Shop my influence. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par Shop my influence est nécessaire pour l’exécution du présent contrat.
Shop my influence utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer les Services qui sont proposés. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Membre donne son consentement à l’utilisation de cookies conformément à la Charte d’utilisation des cookies de Shop my influence.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut accéder et si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en contactant Shop my influence dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes CGU. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles la concernant.
ARTICLE VII. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES
Le non-respect des obligations et responsabilités suivantes peut entraîner l’annulation du compte d’un utilisateur.
7.1 -Obligations
Les Membres s’engagent lors de l’utilisation des Services définis à l’article 5: A être honnête et sincère dans leurs déclarations ;
A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers ;
A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologues de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste et à ne pas inciter à la violence ou à la haine raciale d’une quelconque façon ;
A ne pas communiquer leurs mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Membres d’accéder aux Services de leur Compte ;
A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la prise de contact avec les autres Membres de l’Application (la crédibilité de l’Application reposant sur la réalité des échanges) ;
A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Membres;
A s’abstenir envers les autres Membres de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
A ne pas porter atteinte aux Services, au Site ou à l’Application ;
A s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site et de l’Application ;
A ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site, de l’Application et des Services mis à leur disposition.
7.2 -Responsabilités
7.2.1 -Responsabilité relative au respect de ses obligations et modération par Shop my influence des contenus publiés par un Membre
Responsabilité :
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application et en particulier, des photos publiées par le Membre et de la description ajoutée à son profil. S’agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni ne contenir de la nudité ou d’éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Shop my influence venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Shop my influence contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.
Modération :
Vérifications effectuées par Shop my influence :
Au moment de l’inscription du Membre, Shop my influence exerce une modération des contenus publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs, Shop my influence vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGU (en particulier l’article 7.1 ci-dessus) et permette l’identification du Membre. Shop my influence se réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant pas les conditions évoquées précédemment. A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par Shop my influence dans les cas suivants :
la photo contient de la nudité ou présente un caractère pornographique ou exhibitionniste ;
la photo est trop floue pour pouvoir identifier le Membre ;
La photo est une photo de groupe et ne permet pas d’identifier le Membre. Dans une telle hypothèse, cette photo est supprimée des serveurs de Shop my influence et le Membre est invité à soumettre une nouvelle photo.
Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
Les conséquences de la modération effectuée par Shop my influence sont exposées à l’article 11 des CGU (« Résiliation du Compte par Shop my influence en cas de manquements aux CGU »).
Shop my influence fait appel à un prestataire externe afin de l’assister pour filtrer des photos non conformes aux présentes CGU.
Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
Signalement par un Membre :
Au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit applicable ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application / le Site dans le menu présent dans chaque écran de chat avec la mention « Signaler ».
7.2.2 -Responsabilité relative à l’équipement du Membre
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
ARTICLE VIII. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de maintenir la confiance des Membres les uns envers les autres et de renforcer la sûreté de ses Membres, Shop my influence met en œuvre un système de lutte contre les profils frauduleux d’utilisateurs qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu’elles soient via leur Compte.
Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (plaintes de Membres, utilisation de VPN, utilisation de photos de tiers et notamment de célébrités), Shop my influence étudie le profil du Membre concerné. S’il est établi par Shop my influence que celui-ci se livre à des abus, arnaques ou toute autre activité illégale, Shop my influence clôturera son compte.
Shop my influence fait appel à un prestataire externe afin de l’assister dans la détection des comportements frauduleux.
Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
ARTICLE IX. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SHOP MY INFLUENCE
9.1 -Obligations
Shop my influence s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal fonctionnant avec un système d’exploitation IOS ou Android compatible tel que spécifié sur la page Shop my influence de l’App Store et Play Store. Shop my influence ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Shop my influence A cet égard, Shop my influence se sert de pare-feu (équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet). Néanmoins, il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. Shop my influence n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à Shop my influence qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Shop my influence. Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. Shop my influence souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Shop my influence. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir Shop my influence en envoyant un email à l’adresse communiquée à l’article 12 des présentes.
9.2 -Responsabilités
Shop my influence et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
9.2.1 -Comportements illicites
Shop my influence n’est pas responsable des cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de prostitution, d’atteinte à la propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de l’Application ainsi que des Services mis à leur disposition.
9.2.2 -Contenus litigieux
Shop my influence n’est pas responsable des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
ARTICLE X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
0.1 -Droit des marques
La marque « Shop my influence » est la propriété exclusive de la société Shop my influence. Shop my influence est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO). Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Shop my influence et est passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Shop my influence » sans l’accord express et écrit de Shop my influence. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
10.2 -Droit d’auteur
Shop my influence est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et au Site. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop my influence concède au Membre un droit d’utilisation sur les œuvres figurant sur l’Application et le Site, tels que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements, photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »). La licence d’utilisation des Œuvres concédée par Shop my influence au Membre est non exclusive et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’une Œuvre ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d’une autre façon une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou partie d’une Œuvre dans d’autres œuvres quelque soit leur forme. Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
10.3 -Logiciels
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jour et évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de Shop my influence utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de Shop my influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop my influence concède au Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus par Shop my influence. Le droit d’utilisation concédé par Shop my influence au Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de transférer tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Shop my influence peut offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.
10.4 -Utilisation de la base de données
La base de données relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de Shop my influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site, quelle qu’en soit la forme. Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de l’Application ou du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Application ou du Site.
10.5 -Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Shop my influence se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre. Le Membre s’expose à des sanctions s’il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l’Application ou le Site d’une quelconque façon.
10.6 -Contenus diffusés par le Membre
Le Membre concède à Shop my influence une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des Services Cette licence sera exploitée par Shop my influence dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence comprend notamment le droit pour Shop my influence de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre le Membre et Shop my influence.
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. Le Membre garantit Shop my influence contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Shop my influence de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
ARTICLE XI. RÉSILIATION
11.1 -Résiliation par le Membre
11.1.1 Désactivation et désinstallation du Compte
À tout moment, le Membre peut désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible. Lors de la désactivation du profil : Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir ;En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la désactivation du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible.
11.1.2 Suppression du Compte
Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à Shop my influence dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 12 des présentes, à tout moment et sans préavis.
Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
Les données d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Membre à l’encontre du Membre ;
Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.
11.1.3 Résiliation de l’abonnement 24h avant l’expiration de la durée initiale
Dans l’hypothèse où le Membre aurait souscrit à un abonnement conformément à l’article 5.2 des CGU, le Membre est informé que le contrat est renouvelé automatiquement après chaque durée d’abonnement selon la durée initialement convenue à moins que le Membre mette fin à son abonnement au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant l’expiration de la durée initiale.
Les conditions de résiliation du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont celles du store pertinent. Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent.
Article L. 215-1 du Code de la consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L. 215-2 du Code de la consommation :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L. 215-3 du Code de la consommation :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du Code de la consommation :
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. 11.2 -Résiliation du Compte par Shop my influence en cas de manquement aux CGU En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Shop my influence.
A tout moment et en cas de non-respect des présentes CGU par un Membre, Shop my influence sera libre de pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site et l’Application pendant une durée d’1 (un) mois. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par Shop my influence de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de Shop my influence par email afin d’apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés.
Sans réponse de sa part et/ou si ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, Shop my influence pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application.
A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 (trois) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
Les données d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette date ;
Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée minimale de 3 (trois) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte ou tel que spécifié dans le processus de résiliation.
ARTICLE XII. SYSTÈME DE PAIEMENT DES UTILISATEURS
12.1. RÉMUNÉRATION DES UTILISATEURS
Shop my influence offre à ses membres la possibilité d’être récompensés sur vente généré via leurs wishlists et liens d’affiliation. Pour avoir la possibilité d’être rémunéré, l’utilisateur doit avoir au moins 18 ans révolus et/ou avoir le droit, la capacité et la légitimité de donner son consentement aux présentes conditions d’utilisation et de les respecter. Ou bien, s’il s’agit d’un mineur de moins de 18 ans, être âgé d’au moins 16 ans et garantir à Shop my influence (a) qu’il a l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs légaux d’accepter les présentes conditions d’utilisations et de réaliser toutes les actions qui sont mises à sa disposition sur l’outil et (b) qu’il s’engage à faire parvenir ledit consentement exprès écrit de ses parents ou tuteurs légaux sous 48 heure à Shop my influence sur demande de celle-ci.
L’utilisateur doit avoir soit un statut autoentrepreneur ou une société pour pouvoir adresser une facture avec la somme dû. Son numéro de SIRET doit figurer sur la facture.Les utilisateurs seront récompensés pour les achats effectués à partir de leurs wishlists et liens d’affiliation.
Les principaux facteurs servant à déterminer la somme à payer seront le prix et la marque du produit qui a généré les achats.
La rémunération estimée se situe entre 1% et 15% du prix net des ventes. Shop my influence se réserve le droit de modifier ces pourcentage périodiquement, par conséquent l’utilisateur qui souhaiterait obtenir des informations précises et actualisées à cet égard devra consulter les détails commerciaux figurant dans les présentes conditions d’utilisation.
La rémunération cumulée peut être consultée dans la section « Statistiques » de chaque utilisateur. Cette rémunération cumulée sera actualisée au moins une fois par jour sur le compte Shop my influence de l’utilisateur.
12.2. PAIEMENT ET LIQUIDATION
Pour pouvoir percevoir les rémunérations par virement, il sera nécessaire de dépasser la somme de 100€. Si l’utilisateur opte pour le virement de la rémunération et les conditions susmentionnées sont remplies, il lui sera demandé de fournir les informations de paiement afin d’effectuer ledit virement.L’utilisateur doit remplir ses informations de paiement directement sur l’application dans la section paiement > informations de paiement.Le paiement sera effectué soit par virement bancaire soit via PayPal.Les frais de virement via PayPal seront dans tous les cas à la charge de l’utilisateur.
12.3. AUTOFACTURATION
Pour des raisons pratiques et de logistique,Shop My Influence établit et émet les factures correspondant aux commissions générées par l’utilisateur.Lorsque le montant minimal de paiement de 100 EUR est atteint, une facture électronique correspondante est établie au début du mois suivant, l’utilisateur en est informé par e-mail et le montant est versé gratuitement sous un délai de 15 jours après validation de la demande de paiement de la facture par l’utilisateur.L’utilisateur peut consulter chaque facture émise directement sur l’application dans la section paiement > historique de paiement.Lors du paiement, Shop My Influence peut ne prendre en compte que les paiements demandés. Si à la fin d’un mois, le montant minimal de paiement n’a pas été atteint, la facture est reportée sur le mois suivant et reste sur le compte de l’utilisateur.L’utilisateur pourra contester les informations contenues dans les factures, dans un délai de 60 jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, l’utilisateur émettra sans délai une facture rectificative.
12.4. OBLIGATIONS FISCALES
L’utilisateur s’engage à respecter l’ordre juridique en ce qui concerne l’imposition des récompenses obtenues sur Shop my influence. L’utilisateur déclare être le seul responsable de l’accomplissement de ses obligations en matière d’imposition, et dégager Shop my influence de toute responsabilité fiscale dérivée du paiement des rémunérations obtenues.
Shop my influence s’engage à effectuer les paiements trimestriels en matière d’impôts sur le revenu (IRPF) pour le total des opérations effectuées conformément à la législation en vigueur.
A cette fin, Shop my influence demandera à l’utilisateur de lui communiquer ses données personnelles, telles que le pays de domiciliation fiscale, nom, prénom, province (dans le cas de résidents en France) pour pouvoir effectuer les déclarations requises. Ces données seront utilisées exclusivement pour accomplir les obligations fiscales
ARTICLE XIII. PRISE DE CONTACT
13.1 -Avec le Membre Envoi de notifications mobile et email :
Le Membre est susceptible de recevoir des notifications via l’Application et/ou par email afin d’être averti de divers évènements importants. Il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit :
La photo du Membre a été refusée;
Un utilisateur n’a pas terminé son inscription
Un utilisateur est inactif depuis plusieurs jours.
Les notifications sont réglables directement depuis le mobile de l’utilisateur et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du téléphone.
Si un email a été fourni par le Membre, l’adresse email à laquelle les notifications sont envoyées sera celle qui a été donnée par le Membre lors de son inscription.
Newsletter : Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, si un email a été fourni par le Membre, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de Shop my influence. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition en cliquant sur le lien pour se désabonner en bas de chaque email reçu de la part de Shop my influence.
13.2 -Avec Shop my influence
Les Membres peuvent prendre contact avec Shop my influence directement par courrier postale à l’adresse : 86 rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret ou par courrier électronique à app@shopmyinfluence.fr